Conditions générales de vente

Bientôt Parents

Présentation de la société

bientot-parents.com appartient à la société BELLOE LIMITED, société de droit irlandais, ayant son siège social à Mespil House, Sussex Road, Dublin 4 - Republic or Ireland.

Les présentes conditions générales de vente, désignées par "CGV", ont pour but de définir les droits et obligations qui incombent au Vendeur et au Client dans le cadre de la vente et de la souscription aux formules d’Abonnements ainsi que de la fourniture et de l’utilisation des Produits et/ou Services proposés sur le site.

1. Dans le présent document, on entend par :

Abonné : toute personne physique ou morale, ayant souscrit un Abonnement et détentrice d’un compte sur le Site.

Client : toute personne physique ou morale qui a acheté un Produit ou Service en vente sur le Site.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui a accès aux Produits et/ou Services mis en vente sur le Site, grâce à la souscription d’une formule d’Abonnement.

Vendeur ou Société : désigne le fournisseur des Produits et/ou Services mis en vente sur le Site et propriétaire de celui-ci, soit la société BELLOE LIMITED.

Parties : désignent le Vendeur et le Client.

Abonnement : toute souscription d’une formule portant sur plusieurs Produits donnés et/ou sur des Services.

Produit et/ou Service : tout bien ou service associé à la souscription d’un Abonnement sur le Site.

Site : le site internet bientot-parents.com propriété de la société BELLOE LIMITED, sur lequel l’Abonné peut accéder aux Produits et/ou Services proposés, grâce à sa formule d’Abonnement.

2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent :

  • à toute souscription d’une formule d’Abonnement ou à toute fourniture de Produits et/ou Services proposés sur le Site bientot-parents.com par la société BELLOE LIMITED.
  • lors de l’utilisation des Produits et/ou Services fournis par bientot-parents.com, au travers des fonctionnalités du Site, de son interface et de tous ses contenus et logiciels intégrés. Pour information, la date de dernière mise à jour est : 13 septembre 2016.

3. Facturation et règlement

Les tarifs des formules d’Abonnement sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), avec le taux de TVA en vigueur, applicable à la date de la commande. Toute modification de TVA pourra être répercutée à la hausse, comme à la baisse, automatiquement sur le prix de l’Abonnement en cours.
Excepté cette particularité liée à la législation, le tarif d’une formule d’Abonnement ne peut subir aucun autre changement, une fois la commande effectuée.

Le règlement devra s’effectuer au moyen du mode de paiement suivant : carte bancaire Visa ou Mastercard, en saisissant les informations obligatoires réglementaires.

Toutes les données personnelles et confidentielles seront cryptées selon le protocole SSL (Secure Socket Layer), pour garantir la transmission de ces informations en toute sécurité.

La souscription de tout Abonnement sera accompagnée d’une autorisation de prélèvement mensuel qui devra être dûment remplie par l’Abonné.

Une fois le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de celui-ci.

Afin de bénéficier des Produits et/ou Services contenus dans la formule d’Abonnement, il est indispensable de régler la commande dans sa totalité.

Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, l’Abonné est seul responsable du paiement par carte bancaire de la formule qu’il choisit. Le Vendeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

Quelle que soit la raison pour laquelle le paiement ne peut être effectué (provision insuffisante, opposition, etc.), l’accès à la formule d’Abonnement choisie sera interrompu.

4. Durée – Résiliation

La durée initiale de toute formule d’Abonnement souscrite auprès de www.bientot-parents.com est de trois ans. Pendant cette période, l’Abonné peut accéder à tous les Produits et/ou Services en ligne inclus dans la formule d’Abonnement qu’il aura choisie.
Au-delà de ces trois ans, son Abonnement ne sera reconduit que si le Client renouvelle son paiement avant la date anniversaire de son premier Abonnement.

Si le Client souhaite résilier son Abonnement avant l’expiration du délai de trois ans, il lui suffit d’envoyer un mail à [email protected] Son Abonnement prendra fin dans les 7 jours suivant sa demande, ainsi que le prélèvement mensuel qui s’effectuait sur son compte.

5. Rétractation – Remboursement

L’article L121-21 du Code de la Consommation stipule qu’un Abonné peut bénéficier d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de sa commande, pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier son intention d’aucun motif, ni subir aucune pénalité.
Mais le droit de rétractation ne peut s’exercer sur du contenu numérique, ne bénéficiant pas d’un support matériel et fourni par le Vendeur dès la confirmation de paiement par le Client.
/ Pour cette raison, l’Utilisateur renonce expressément par la présente, à son droit de rétractation, afin de pouvoir accéder immédiatement aux Produits et/ou Services souscrits.

Néanmoins, le Site bientot-parents.com a décidé de maintenir une garantie de remboursement aux Utilisateurs qui ne seraient pas satisfaits de ses Produits et/ou Services, et à condition qu’ils n’aient pas fait usage des Produits et/ou Services fournis, sous les conditions de remboursement suivantes :

  • L’envoi d’un courrier recommandé ou d’un email.
  • Justifier que la demande provient bien de la personne qui a souscrit l’Abonnement par carte bancaire (joindre copie de la facture de la carte bancaire correspondante).

6. Souscription de l’Abonnement

La souscription de l’Abonnement s’effectue exclusivement sur le Site.

L’Abonné devra confirmer qu’il a bien pris connaissance des informations contractuelles qui apparaîtront avant toute validation de sa commande, et qui sont intimement liées à son contrat d’Abonnement, rédigé en langue française.

La Société peut, à sa seule discrétion, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement de ses Produits et/ou Services, ou toute autre raison qui la concerne, ne pas enregistrer le paiement, ni confirmer la souscription par la même occasion.

7. Validation de l’Abonnement

Toute souscription à une formule d’Abonnement sur le Site bientot-parents.com emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générale de Vente, qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné, quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission.
La confirmation de la commande, comme toutes les données fournies par le Vendeur, valent pour preuve de la transaction et pour signature.

8. Accès aux Produits et/ou Services

Lors de la souscription à l’Abonnement qu’il aura choisi, l’Abonné se verra attribuer sous 24 h après validation de sa commande, un identifiant ainsi qu’un mot de passe afin de pouvoir accéder aux Produits et/ou Services inclus dans sa formule d’Abonnement.
Les codes attribués à chaque Abonné / Utilisateur sont strictement confidentiels et devront être traités comme tels.

9. Garantie

L’Abonné aux Produits et/ou Services délivrés par le Site bientot-parents.com dispose d’un délai de 30 jours suivant la fourniture pour retourner, échanger ou obtenir un remboursement du Produit et/ou Service défectueux, au titre de la garantie légale, définie par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour ce faire, l’Abonné devra notifier sa réclamation par mail, via le formulaire de contact figurant sur le Site. Pour tout remboursement, se référer à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

10. Responsabilité

L’Abonné / Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de sa souscription à l’Abonnement de son choix, notamment en matière d’identité et garantit le Vendeur contre tout retour de tiers relatif au contenu qu’il serait amené à fournir à un autre Abonné / Utilisateur par le Site.

Tous les Produits et/ou Services fournis par le Site bientot-parents.com sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, ou en cas d’une mauvaise utilisation des Produits et/ou Services. Cette responsabilité est du ressort de l’Abonné / Utilisateur qui doit vérifier auprès des autorités locales si les Produits et/ou Services fournis par bientot-parents.com sont conformes à la législation en vigueur dans le pays où il compte les utiliser.

La responsabilité du Vendeur et de la Société, ne saurait être engagée tant par le Client Abonné / Utilisateur que par un tiers, de quelques dommages directs ou indirects que ce soit, et qui entraineraient l’impossibilité d’honorer la commande pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme : panne d’ordinateur, virus informatique, rupture de service des réseaux internet, intrusions et tous autres cas de force majeure ou fortuits, habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

11. Données personnelles – Confidentialité

L’Abonné / Utilisateur accepte le traitement de ses données personnelles par la Société, dans le cadre de son Abonnement. Cette autorisation accordée par l’Abonné / Utilisateur, permettra à la Société de gérer au mieux ses commandes et d’améliorer les services fournis par l’intermédiaire du Site.

La Société s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents personnels, qui peuvent être conservés, selon les obligations légales et réglementaires, et à prendre toutes les précautions nécessaires contre toute perte ou utilisation frauduleuse.

Les données communiquées ne pourront être transmises qu’aux sociétés tiers qui interviennent dans la gestion, l’exécution, le traitement ou le paiement des commandes, afin que le Vendeur puisse s’acquitter de ses obligations envers l’Abonné / Utilisateur en bonne et due forme.

Néanmoins, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, chaque Abonné / Utilisateur possède le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer les données qui le concernent, comme s’opposer à leur transmission ou à leur conservation, à condition que celles-ci ne soient pas indispensables pour le bon fonctionnement comme pour la gestion de l’Abonnement auquel il a souscrit.

12. Archivage à des fins probatoires

Afin de pouvoir disposer de preuves en cas de litige et en vertu de l’article 1348 du Code civil, la Société se réserve le droit d’archiver les bons de commandes et les factures, valant preuve des communications, souscriptions, règlements et transactions entre l’Abonné / Utilisateur et le Site.

13. Litiges – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française et par conséquent, tous les litiges qui pourraient survenir entre les deux Parties impliquées dans ce même document.

14. Droits de Propriété intellectuelle

Tous les composants du Site, qu’il s’agisse de sa structure générale, ses textes et tous les éléments présents sur ses pages sont la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

Par conséquent, son contenu ne peut faire l’objet, en aucune manière, même partiellement, d’aucune reproduction, exploitation, prêt, échange, cession, extraction, à titre gratuit ou non.

La Société autorise l’Abonné / Utilisateur, pendant la durée de son Abonnement, à visualiser sur écran et imprimer sur papier, les Produits et/ou Services inclus dans sa formule d’Abonnement, mais au bénéfice exclusif et individuel de l’Abonné/Utilisateur et à ses besoins propres. Cette autorisation est non exclusive et non transmissible, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’Abonné / Utilisateur reconnaît qu’aucun droit ou titre quelconque relatif au Site, aux services ou à leurs contenus, ne lui est transmis, à l’exception de ceux explicitement prévus au présent contrat.

15. Billing Address

CHECK BILLING TECHNOLOGY CO.,LIMITED
ADDRESS:78 York Street, London, England, W1H 1DP